LYLINK ART

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la SERENDIPITY (ci-après représenté par ANDRE AURELIE) au capital de 100,00 Euros inscrite au registre des commerces et des sociétés de Toulon sous les numéros 94850927800016 dont le siège social est 145 rue Nungesser Toulon –France. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions générales suivantes avant de passer commande des produits.

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente entendent définir les modalités applicables aux relations commerciales entre la société SERENDIPITY et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et le suivi. Le Client faisant appel aux services de la société reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'article 9 concernant les lois de la propriété intellectuelle. L’acceptation d’un tarif donné par mail ou téléphone prend valeur à acceptation écrite en retour du mail d’information tarifaire ou oral lors de l’entretien téléphonique.

Article 2 : Prix, paiement et facturation

Les prix sont net de TVA (TVA non applicable selon art 293B du CGI. Les prix énoncés sont valables un mois à partir de la date d'émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles énoncées lors de l’entretien ou sur le devis émis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l'objet d'un devis gratuit complémentaire. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire uniquement pour la réservation ou les espèces. Tout autre mode de paiement n’étant pas accepté. La facture de la prestation/produit sera remise sous format A4 sur simple demande du Client.

Article 3 : Devis et début des travaux

Le devis signé par le Client ou validé par mail ou lors de l’entretien téléphonique, vaut exclusivement ensemble pour acceptation de ce dernier, et fait office de bon de commande quel que soit le montant du projet. La prise de RDV et le début des travaux sont garantis par le versement d'arrhes d'un montant minimum de 40 euros. Le montant des arrhes est décidé par ANDRE AURELIE et varie selon le montant final du bon de commande. Le versement d'arrhes reste acquis en cas d'annulation, non-respect des rendez-vous par le client, désengagement de celui-ci. Les arrhes sont comprises dans les devis et seront déduites de la facture finale. Pour les actes de tatouage : un recueil de données incluant les informations écrites obligatoires ainsi qu’une autorisation de droit à l’image stipulant les généralités et spécificités concernant ces actes devra être signé, le jour même de ces actes. Le client s’engage à avoir consulté, lu et accepté tacitement les CGV communiquées par mail. Aucun travail ne débutera sans ces trois conditions.

Article 4 : prestation de « mise en place/prévisualisation sur le corps/montage photo » d'un tatouage.

Une séance de « mise en place/prévisualisation sur le corps/montage photo », nécessaire pour la réalisation du projet, peut être décidé par ANDRE AURELIE. Ce travail, d'une durée déterminée inférieure ou égale à une heure permettra de réaliser une esquisse du futur tatouage directement sur le corps du Client ou par visionnage informatique directement au shop. Cette esquisse ne pourra en aucun cas être comparée au motif final. Elle sert à mettre en place les différents éléments du tatouage directement sur le corps du Client, envisager leur positionnement, leur mouvement, à estimer plus précisément le nombre de séances nécessaires pour la réalisation du tatouage et valider le coût total du projet. Le coût de cette prestation à part entière est indiqué dans le détail du devis ou mail édité lors de la prise du rendez-vous.

Article 5 : Majoration de prix

Les devis sont établis d'après les éléments et informations fournis par le Client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de création, que de la réalisation des prestations en elle-même entraîne automatiquement une majoration de prix.

Article 6 : Annulation de la réservation du fait du Client

Toute annulation du fait des client doit être notifiée par écrit via le réseau internet à l'adresse suivante : lylinkart@gmail.com au plus tard 7 jours avant la date du rendez-vous. La date d'envoi de l'email faisant foi. Un nouveau rdv sera déterminé dans les 24h. Tout report de rendez-vous dans un délai supérieur à 30 jours par rapport au rendez-vous initial fera l'objet d'une retenue des arrhes avec annulation de la commande. Le devis initial étant rendu caduque. Pour toute réservation annulée moins de 7 jours avant la date d'arrivée, les arrhes seront retenues. La mise en place d'un nouveau contrat et rdv donnera lieu à un nouveau versement d'arrhes.

Motif Médical : Tout report de rendez-vous pour motif médical devra faire l’objet d’un justificatif médical : certificat médical, test PCR positif.

Annulation/report du fait du prestataire : Seule l’annulation du fait du prestataire fera l’objet d’un remboursement des arrhes versés par le client sous 30 jours. Un report ne fera l’objet d’aucun remboursement sauf en cas de report supérieur à 90 jours par rapport à la date initiale de la réalisation de la prestation. Aucune remise ne sera appliquée du fait d’un report.

Article 7 : Chèques cadeau

SERENDIPITY propose à la vente des chèques cadeaux. Les chèques cadeaux sont au nom du bénéficiaire désigné lors de leur achat. Ils ne peuvent être ni revendus, ni échangés. De même, ils ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Les chèques cadeaux sont cumulables, mais ne peuvent être appliqués avec d'autres offres ou promotions en cours. La durée de validité de chaque chèque est définie sur celui-ci. Les chèques cadeaux sont valables uniquement au 145 rue Nungesser à Toulon. Les chèques peuvent être utilisés pour toutes les prestations de : Tatouage, achat de bijou. Les conditions énoncées ci-dessus, ne sont pas valables pour les chèques cadeaux gagnés lors de nos jeux concours. Les chèques cadeaux gagnés lors de concours ne sont pas applicables sur des RDV déjà établis à date du gain. Leur condition de validité étant précisée à chaque évènement.

Article 8 : Promotions et offres promotionnelles

Les offres Promotionnelles et Réductions Exceptionnelles ne peuvent, sous aucune forme que ce soit, être cumulées, ajoutées ou encore faire l'objet de réductions supplémentaires. Ce sont des opérations à durée déterminée. Les tarifs pratiqués lors des journées Flash excluent toute retouche. Celles-ci, si nécessaire, feront l’objet d’une tarification séparée.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

DROIT SUR LES TRAVAUX REALISES

Nous rappelons que selon le Code français de la propriété intellectuelle (art. L.121-1 à L.121-9), le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d'exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES

L'exécution d'un travail par ANDRE AURELIE sous le nom d’artiste LYLINK, impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, engendre des droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction qui lui reste acquis sauf convention contraire expresse. La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un élément qui bénéficie de la protection du code la propriété intellectuelle implique, de la part du Client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit.

Article 10 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée sur le formulaire d’autorisation de droit à l’image ou par rétractation mail, SERENDIPITY ET LYLINK pourront diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation de création sur tous types de supports sans limitation de durée. Une rétractation du droit à l’image n’est pas rétroactive et ne justifie pas le retrait des éléments en cours d’utilisation.

Article 11 : Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les informations qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la structure qui s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives qui lui sont fournies par ses clients dans le cadre de leur commande. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et être rectifiées, en cas d'erreur ou de modifications. Le Client peut également s'opposer à ce qu'elles soient communiquées à des tiers en adressant un courrier avec accusé réception.

Article 12 : Les conditions générales de vente

SERENDIPITY  peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients préalablement.

Article 13 : Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeur et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, d'eau, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité internet dus aux opérations publics ou privés.

Article 14 : Litiges et compétences d'attribution

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d'échec d'une solution négociée, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive au tribunal de Commerce de Toulon.